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Projet de loi Raimbourg

Les gens du voyages, bientôt citoyens ordinaires

La culture et les besoins des gens du voyage évoluent et même s’ils restent nomades par nature, ils ont dorénavant tendance à rester sur le même territoire et à s’installer. L’enquête menée par le Réseau Idéal confirme cette dynamique puisque 65% des voyageurs sont concernés par la sédentarisation que ce soit sur des terrains familiaux privés, des aires d’accueil ou en occupation illicite.

C’est dans ce contexte de mutation culturelle et afin de réformer la loi besson de 2000 que s’inscrit la proposition de loi sur le statut, l’accueil et l’habitat des gens du voyage, porté par le député PS Loire atlantique Dominique Raimbourg. Pour rappel, 15 ans après, seules 65 % des aires d’accueil et 41 % des aires de grands passages imposés par la loi Besson on était réalisées par les mairies.
Longuement discutée lors de la 9e journée nationale de l’accueil des gens du voyage, organisé le 1er octobre par le Réseau Idéal, cette proposition de loi propose des solutions mais ne satisfait pas tous les élus.

Retour sur les dispositifs phares :
  • Suppression du livret de circulation et du choix d’une commune de rattachement. La loi fixant un quota maximum de 3 % du total de la population communale.
  • Inscription dans la loi et dans le Code de l’urbanisme des modes d’habitat des gens du voyage. Il s’agit de considérer les terrains familiaux comme des équipements à fournir par les collectivités au même titre que les aires d’accueil.
  • Renforcement du pouvoir des préfets pour accélérer à la construction des aires de grand passage, des terrains familiaux et des aires permanentes d’accueil
  • Durcissement des mesures contre les occupations illégales. En cas de stationnement illicite, à moins de 20 kilomètres d’une aire d’accueil ou de grand passage, un arrêté d’évacuation pourra être pris après un délai de vingt-quatre heures par le préfet.

Malgré ces solutions, certains élus déplorent encore le manque de mesure concernant :
  • La restauration des subventions de l’Etat pour aider à faire voter la restauration ou la création d’une aire. Il ne s’agit plus de contraindre les collectivités mais de les encourager.
  • La levée du seuil des 5000 habitants pour éviter les confusions au sein des intercommunalités.
  • La définition claire de la charge des aires de grand passage

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, la proposition de loi sera bientôt soumise au Sénat. Dans le même temps, une nouvelle proposition de loi visant à sanctionner les stationnements illicites sera portée par l’opposition. Les discussions autour des gens du voyage et de leur statut sont donc plus que jamais sur le devant de la scène politique.
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