Une nouvelle disposition pour la loi de finances 2011.La question du taux de TVA applicable pour les prestations (droits de places, eau, électricité) facturées aux gens du voyage avait été portée par Jean-Marc Todeschini sénateur de la Moselle. Publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 29 avril 2010.
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Cette question a suscité le débat à n’en point douter.
Finalement, le Code Général des Impôts s’est vu complété d’un article qui a pris effet au 1er janvier 2011 et qui prévoit la baisse de la TVA à 5,5 %.
Aussi, dans le cadre d’une Délégation de Service Public le délégataire, reversera à l’Etat une TVA au taux réduit de 5,5 %, pour ses prestations au lieu de 19,6%. Ce différentiel viendra de fait diminuer la part compensatoire reversée par l’EPCI au délégataire sera moindre.
Ci dessous les dispositions de la loi de finances 2011 relative à l’application du taux réduit de TVA sur la location d’aires d’accueil :
L'article 31 de la loi étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. L'article 279, a du Code Général des Impôts est complété à cet effet.
Les locations visées par la présente mesure sont celles portant sur les aires telles que définies ci-dessus.
Le taux réduit (5,5 % en métropole, 2,1 % en Corse et dans les DOM) s'applique aux locations consenties à titre onéreux aux gens du voyage par les gestionnaires des aires d'accueil et des terrains de passage, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des établissements publics responsables de leur mise en place ou de gérants délégués.
Texte de l'article 31. - Le a de l'article 279 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ».
Finalement, le Code Général des Impôts s’est vu complété d’un article qui a pris effet au 1er janvier 2011 et qui prévoit la baisse de la TVA à 5,5 %.
Aussi, dans le cadre d’une Délégation de Service Public le délégataire, reversera à l’Etat une TVA au taux réduit de 5,5 %, pour ses prestations au lieu de 19,6%. Ce différentiel viendra de fait diminuer la part compensatoire reversée par l’EPCI au délégataire sera moindre.
Ci dessous les dispositions de la loi de finances 2011 relative à l’application du taux réduit de TVA sur la location d’aires d’accueil :
L'article 31 de la loi étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. L'article 279, a du Code Général des Impôts est complété à cet effet.
Les locations visées par la présente mesure sont celles portant sur les aires telles que définies ci-dessus.
Le taux réduit (5,5 % en métropole, 2,1 % en Corse et dans les DOM) s'applique aux locations consenties à titre onéreux aux gens du voyage par les gestionnaires des aires d'accueil et des terrains de passage, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des établissements publics responsables de leur mise en place ou de gérants délégués.
Texte de l'article 31. - Le a de l'article 279 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ».
